Le Sénat rejette la suppression du Conseil Supérieur de l’ESS !

 À l’article 10 de sa proposition de loi « tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions "Théodule" dont l’utilité ne semble pas avérée », Nathalie Goulet (Orne, Normandie) proposait de supprimer le Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS).

Mais, qu’est-ce que le CSESS ?

Il s’agit d’une instance précieuse pour co-construire les dispositifs et politiques publiques relatives à notre mode d’entreprendre, où de nombreux travaux d’ampleur sont menés tels que l'évaluation de la loi 2014 relative à l’ESS ou encore de l'agrément ESUS. L’engagement bénévole des organisations qui y siègent fait avancer collectivement le développement de l’ESS. Le Conseil Supérieur de l’ESS s’apprête d’ailleurs à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale de l’ESS !

Quelle différence avec ESS France ?

ESS France représente et porte les intérêts des entreprises et organisations de l'ESS. Le CSESS quant à lui est une instance de concertation avec les pouvoirs publics. Elle est composée notamment des représentants des collectivités locales (Régions de France, Assemblée des Départements de France, Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, RTES - Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire) et de parlementaires. Les réunions plénières du CSESS ont lieu à l’initiative du ou de la ministre en charge de l’ESS tandis que les commissions se réunissent plus régulièrement.

L’examen de ce texte a eu lieu dans un contexte politique où de nombreux espaces de dialogues, agences et organes font l’objet de menaces de suppressions. Ces espaces permettent pourtant la co-construction des politiques publiques et d’associer les parties prenantes aux décisions qui les concerneront demain. 4 groupes parlementaires (SER, GEST , RDPI, RDSE) se sont mobilisés pour déposer des amendements afin d’éviter la suppression de cette instance et nous remercions particulièrement les sénateurs Christophe Chaillou (Loiret, SER), Nadège Havet (Finistère, RDPI), Guy Benarroche (Bouches-du-Rhône, GEST) et Michel Masset (Lot-et-Garonne, RDSE) pour avoir insisté sur son maintien en discussion générale et lors de l’examen de l’article dédié. Lors de l’examen en séance publique, ce jeudi 30 janvier, la suppression du CSESS a été rejetée en hémicycle. Le gouvernement et le rapporteur du texte, Hervé Reynaud (Loire, Les Républicains), ont donné un avis favorable à sa non suppression.