PLF 2025 · Amendement adopté au Sénat !

ESS France obtient plus de visibilité et de transparence pour les moyens publics dédiés à l’ESS - Orange budgétaire.

L'amendement porté par Florence Blatrix-Contat, sénatrice de l’Ain, et travaillé avec ESS France, visant à ce que chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la politique de l'économie sociale et solidaire, a été adopté en séance publique au Sénat ! Il s'agit d'une mesure portée de longue date par ESS France.

Ce que ça change : il y aura désormais un rapport appelé « orange budgétaire », qui devra présenter et rassembler l'ensemble des moyens dédiés à la politique de l'économie sociale et solidaire et responsable de l'État et des collectivités territoriales.

L'objectif : centraliser la visibilité sur les moyens budgétaires alloués à l'ESS, actuellement dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile.

Outre qu'il s'inscrit dans une logique de transparence, un tel document sera très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l'ESS. Dans son rapport pour avis sur l’Economie Sociale et Solidaire pour le projet de loi de finances 2025, le député Paul Midy (Essonne, 5ème circonscription) déplorait « l’éclatement des crédits alloués à l’économie sociale et solidaire » et préconisait, tout comme le député Charles Fournier (Inde-et-Loire, 1ère circonscription) dans son rapport pour avis lors de l’examen du projet de loi de finances précédent « la mise en place d’un document de politique transversale (DPT), souvent appelé « orange budgétaire », qui serait publié chaque année par le Gouvernement à l’occasion de l’examen du PLF. » ESS France se réjouit que cette mesure de bon sens, qui rassemble un large soutien de différents groupes politiques, ait été adoptée au Sénat. Nous appelons le gouvernement et les parlementaires à la conserver dans la version finale du texte. De même, l’augmentation des crédits initialement menacés de l’action « Economie sociale et solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », une victoire obtenue difficilement en décembre dernier, doit être conservée dans le texte final. En ce sens, ESS France continuera de se mobiliser pour consacrer ces mesures pour le développement et le soutien de l’Economie Sociale et Solidaire. ©Sénat, Wikipédia