PLF 2024 - Les propositions des entreprises et organisations de l’Economie sociale et solidaire
PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 : DES PROPOSITIONS POUR ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE L’ESS
Alors que s’ouvrent le 9 octobre les discussions à l’Assemblée nationale concernant le projet de loi de finances pour 2024, les acteurs de l’ESS formulent des propositions afin d’enrichir le texte en faveur de l’Économie Sociale et Solidaire.
L’Économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14% de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, définie par l’article 1 de la Loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles. Ces caractéristiques rendent les modèles de l’ESS particulièrement adaptés aux grands enjeux de notre temps, et en premier lieu à celui de la transition écologique.
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Télécharger les propositions des entreprises et organisations de l'ESS - première partie du PLF 2024
Télécharger les propositions des entreprises et organisations de l'ESS - deuxième partie du PLF 2024
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Il est urgent d’augmenter les moyens dédiés au développement de l’ESS
Pourtant, la stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS (19,2 millions d’euros), dans un contexte d’inflation, ne sont pas à la hauteur des potentialités des modèles de l’ESS. À cela s’ajoute de plus les annonces récentes mettant en péril certaines activités de l’ESS : suppression de 15000 contrats aidés, baisse des moyens dédiés à l’expérimentation Territoires zéro chômeurs de longue durée.
Les entreprises de l’ESS jouent non seulement un rôle essentiel dans le quotidien de la population française (activités de solidarité, d’éducation populaire, culturelles...), mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique, articulée avec les enjeux de cohésion sociale.
De plus, les organisations et entreprises de l’ESS sont rudement affectées par le contexte inflationniste actuel, mais n’ont pas bénéficié, à l’image des entreprises de l’économie conventionnelle, des récents mécanismes d’allègements fiscaux destinés aux entreprises (tels que la baisse des impôts de production).
Ainsi, le fardeau de l’inflation pèse bien davantage sur les modèles solidaires et affecte durement certains secteurs d’activité de l’ESS. C’est une injustice à laquelle le Projet de loi de Finances 2024 ne permet actuellement pas de répondre, alors même que les récents scandales dans le secteur de la petite enfance et du vieillissement ont illustré les dérives des modèles économiques lucratifs et illustrent le besoin de soutenir prioritairement les entreprises de l’ESS.
L’ESS doit pouvoir s’appuyer sur un écosystème de développement financé la hauteur de son potentiel
À la différence de l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié d’une politique publique accompagnant pleinement le développement de son activité.
Ces dernières années, c’est principalement pour le financement de contrats à impact social que des moyens publics importants ont été déployés, un dispositif que les acteurs de l’ESS ont jugé peu en phase avec leurs besoins, et qui n’a pas bénéficié d’une évaluation convaincante.
C’est pourquoi les acteurs de l’ESS défendent une évolution du projet de loi de finances permettant de financer l’écosystème de développement de l’ESS à la hauteur de ses besoins : financement de la fonction Accueil-Information-Orientation des CRESS, afin d’aiguiller correctement les porteurs de besoins de l’ESS, augmentation des moyens dédiés au Dispositif Local d’Accompagnement et au dispositif Guid’Asso, financement de l’ingénierie territoriale de coopération pour encourager les coopérations entre entreprises de l’ESS et faciliter le développement de leurs activités…
Mettre les modèles solidaires au cœur des planifications
Les entreprises de l’ESS sont pionnières des activités de la transition écologique. C’est le cas dans des secteurs tels que les énergies citoyennes, la rénovation thermique, le développement des mobilités durables, l’économie circulaire, l’agriculture et l’alimentation durable, ou encore le réemploi solidaire. Dans ces activités, l’ESS a su être porteuse de nouveaux modèles et de nouvelles activités, qui ont permis de concilier les enjeux écologiques et sociaux. Pour ces structures, le principal enjeu réside dans leur capacité à trouver des investissements leur permettant un réel changement d’échelle de leurs activités. Les acteurs de l’ESS dont le cœur de métier est la transition écologique demandent ainsi une augmentation des moyens financiers étatiques qui leurs sont dédiés, ainsi que la mise en place de dispositifs de garantie des emprunts par l’Etat pour encourager certains investisseurs privés à soutenir leurs modèles.
Les entreprises de l’ESS sont par ailleurs des actrices incontournables de la solidarité intergénérationnelle et de la cohésion sociale ; tant en termes de « bien vieillir » que de « petite enfance » qui sont deux enjeux majeurs de notre époque. Dans ces secteurs, le développement des modèles lucratifs fait peser un risque sur l’ensemble des acteurs à cause du sous-investissement et des problèmes d’attractivité qui en résultent. Les modèles non-lucratifs doivent ainsi bénéficier d’un soutien étatique plus important.
Les entreprises de l’ESS sont enfin des actrices majeures de la résilience alimentaire de notre pays, que ce soit par l’action des coopératives agricoles ou par la prépondérance des enseignes coopératives de commerçants. Leurs modèles respectifs et la convergence de leurs actions peuvent contribuer à concrétiser la « sécurité sociale alimentaire ».
Encourager la bascule vers l’ESS
La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise, c’est pourquoi il apparaît indispensable de favoriser la conversion à l’ESS. Alors qu’il est possible depuis la loi de 2014 de transformer des sociétés de droit commercial en sociétés commerciales de l’ESS, ESS France défend la mise en place d’un fonds de conversion pour aider les entreprises privées lucratives dans la transformation de leur modèle vers l’économie sociale et solidaire. Ce fonds de conversion permettrait de lever les deux principaux freins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir la conversion au changement (gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie.
De plus, la Confédération générale des Scop et propose la création d’un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformation pour les entreprises souhaitant se transformer en Scop. Ces transformations se heurtant souvent au coût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé.
ESS France
Reconnue par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, ESS France fédère les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’Économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que les Chambres régionales de l’ESS, et toute autre personne morale qui souhaite s’investir dans ses activités. Depuis les territoires, jusqu’à l’échelle européenne et internationale, ESS France contribue, depuis plus de vingt ans, au développement de l’ESS dans toutes ses dimensions.
Annexes
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Contacts presse - ESS France et ses membres
ESS France : Romain FACHERO, romain.fachero@agence-constance.fr, 07 57 68 31 09 - Pauline RAUFASTE, p.raufaste@ess-france.org, 07 60 71 52 41
Le Centre Français des Fonds et des Fondations : Nicolas Mitton - Responsable juridique et affaires publiques - nicolas.mitton@centre-francais-fondations.org – 06 24 86 35 49
La CG Scop : Lynda-May Azibi Déléguée aux affaires publiques et institutionnelles - lmazibi@scop.coop - 06 49 76 85 64
Coorace : Adrien Rivière Chargé de mission plaidoyer - adrien.riviere@coorace.org - 07 49 77 45 76
FAIR : Julia Robin - Chargée de plaidoyer julia.robin@finance-fair.org - 06 66 53 37 53
La FEHAP : Maryse de Wever - Directrice de la communication et des relations institutionnelles -maryse.dewever@fehap.fr 06 77 20 93 81
Le Mouvement Associatif : Responsable plaidoyer - dratinaud@lemouvementassociatif.org - 06 64 44 08 21
Le Mouvement Impact France : Caroline Neyron - Directrice générale cneyron@impactfrance.eco 06 87 72 76 64
L’UDES : Sébastien Darrigrand - Directeur Général - sdarrigrand@udes.fr – 06 31 05 44 43
Contacts presse - Organisations de l’ESS engagées pour la transition écologique
CLER - Réseau pour la transition énergétique : Etienne Charbit et Danyel Dubreuil, Responsables de projets Efficacité énergétique, etienne.charbit@cler.org et danyel.dubreuil@cler.org, 0672626724
Energie Partagée : Marion Richard, Responsable du pôle animation nationale, marion.richard@energie-partagee.org, 01 81 80 23 85
Enercoop : Eugénie Bardin, Responsable plaidoyer, eugenie.bardin@enercoop.org
Réseau Action Climat : Emeline Notari, Coordination du travail PLF, emeline.notari@reseauactionclimat.org
Le secours catholique : Marie Drique, Responsable thématique Accès digne à l'alimentation durable, marie.drique@secours-catholique.org, 06 08 06 39 79
