OIT & OCDE : un pas supplémentaire vers la reconnaissance internationale de l’ESS
10 juin 2022 : Journée historique pour l’ESS à l’échelle internationale
Adoption à l’unanimité par la 110e CTI de la Résolution et des conclusions sur le travail décent et l’ESS : une référence pour l’ensemble des institutions multilatérales et une avancée tangible pour le développement de l’ESS.
La 110e Conférence internationale du travail s’est tenue à Genève du 27 mai au 11 juin 2022 en présence de plus de 4000 délégués, représentants des gouvernements, des organisations de travailleurs et d'employeurs des 177 États membres de l'OIT. Pour la première fois de son histoire, une discussion générale a été consacrée au travail décent et à l’ESS. Ce tout premier débat de haut niveau au sein du système des Nations-Unies a permis la reconnaissance de l’ESS par les organisations tripartites de l'OIT comme contributrice à un travail décent, à l’amélioration du niveau de vie pour tous et à une reprise inclusive, résiliente et durable.
ESS France accréditée en tant que conseiller technique auprès de la Délégation du gouvernement français a pu participer à ces travaux, discussions et échanges qui ont eu lieu sur ces deux semaines aux côtés d’ESS Forum International également membre observateur.
Sur la base du rapport VI sur le travail décent et l'ESS, les discussions de la Commission chargée de la discussion générale sur le travail décent et l’ESS ont porté sur : quelle devrait être la définition universelle de l’ESS ; comment l’ESS peut-elle contribuer davantage à un travail décent et à un développement durable ; que peuvent faire les organisations des gouvernements, des travailleurs et des employeurs pour promouvoir la contribution de l’ESS à une reprise centrée sur l’humain & quelles mesures devraient adopter l’OIT pour promouvoir l’ESS.
Véritable aboutissement majeur de la Résolution proposée et conclusions concernant le travail décent et l’ESS et adoptée lors de la cérémonie du 10 juin, la définition universelle de l’ESS inclut notamment les formes juridiques telles que citées dans la loi française de 2014 pour partie. Cette Résolution met également en valeur le potentiel de transformation sociale, économique et environnementale de l’ESS ; la nécessité de valoriser son ancrage local et sa contribution à des solutions durables, résilientes et centrées sur l’humain et la planète ; la nécessaire création d’un environnement propice au développement de l’ESS (en référence au plan d’action éponyme de la Commission européenne); la levée des freins d’accès aux financements ; la consultation des organisations représentantes de l’ESS dans les activités de l’OIT et de ses mandats ; l’impératif de mettre en œuvre des politiques nationales incluant l’ESS ou encore la proposition de créer un Observatoire international de l’ESS.
ESS France se réjouit de ces avancées historiques d’autant plus sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne, et restera attentive et engagée dans le cadre des discussions à venir lors de l’examen par le Conseil d’administration de l’OIT lors de sa 346e session en novembre 2022 pour « élaborer une stratégie et un plan d'action sur le travail décent et l'ESS pour donner effet aux conclusions ». ESS France poursuivra son plaidoyer aux côtés de ses membres et partenaires pour que l’ESS soit inscrite à l’ordre du jour de la 111e session de l’OIT prévue du 5 au 16 juin 2023.
Adoption d’une Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’ESS et l’Innovation sociale
La Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres (RCM) s’est tenue les 9 et 10 juin sous la présidence de l’Italie et la vice-présidence du Mexique et de la Norvège, autour du thème « L’avenir que nous voulons : des politiques meilleures pour la génération à venir et pour une transition durable ».
La RCM est, de toutes les manifestations de l’OCDE, celle qui se déroule au plus haut niveau, réunissant des ministres des Finances, de l’Économie, des Affaires étrangères, du Commerce et d’autres ministères des pays Membres et partenaires de l’Organisation, ainsi que des représentants d’autres organisations internationales.
Le potentiel de l’ESS est reconnu dans les Conclusions politiques issues de cette manifestation et une Recommandation du Conseil portant sur l’ESS et l’Innovation sociale a été adoptée ce 10 juin affirmant son rôle essentiel de transformation. Cette Recommandation convient d’une définition de l’ESS citant les formes juridiques telles que citées dans la loi française de 2014 pour partie et l’énonciation des valeurs et principes en adéquation avec l’ESS française mais aussi européenne en indiquant que « 'l’activité de ces entités est typiquement motivée par la réalisation d’objectifs sociétaux, par les valeurs de solidarité, la primauté des personnes sur le capital, et, dans la plupart des cas, par une gouvernance démocratique et participative. ».
Ce texte appelle à « veiller à ce que le développement et le renforcement de l’ESS soient favorisés par tous les niveaux de gouvernement en vue d’accroître l’impact de leur économie sociale au profit de tous. » et recommande de promouvoir une culture de l’ESS ; développer des cadres institutionnels favorables ; élaborer des cadres légaux et règlementaires favorables ; soutenir l’accès au financement et à la finance ; permettre l’accès aux marchés publics et privés ; renforcer les compétences et le soutien au développement des entreprises au sein de l’ESS ; encourager la mesure et le suivi de l’impact ; appuyer la production de données & encourager l’innovation sociale.
Une évaluation sur la mise en œuvre de cette Recommandation est prévue au plus tard à horizon 2027.
ESS France poursuivra avec ses membres et partenaires son plaidoyer en faveur de la reconnaissance et du développement international de l’ESS, et appelle à œuvrer ensemble et dès à présent pour qu’une résolution sur l’ESS soit adoptée dès la 77e session de l’Assemblée générale des Nations-Unies le 13 septembre prochain.
