Projet de loi de finances :

14 propositions pour une économie sociale et solidaire (ESS) accélératrice de la transition écologique

Alors que s’ouvrent le 3 octobre les discussions à l’Assemblée nationale concernant le projet de loi de finances pour 2023, les acteurs de l’ESS formulent des propositions afin d’enrichir le texte en faveur de l’ESS.

« Nous appelons à ce que le projet de loi de finances pour 2023 soit plus ambitieux en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. Nos entreprises, parce qu’elles sont animées par les parties prenantes qui les composent constituent un espace de vitalité démocratique connecté aux enjeux de territoires, fort d’innovation et où peut se conduire une transformation profonde de notre production et de notre économie.

Nous appelons ainsi à renforcer la place de l’ESS dans les orientations de planification écologique annoncées par le Président de la République et cela passera nécessairement par le renforcement des filières participant à la soutenabilité de notre économie (mobilité, alimentation, rénovation thermique, etc.). Nous formulons également plusieurs propositions afin d’accélérer le développement des entreprises de l’ESS par l’augmentation des moyens destinés à les accompagner et les financer. »

Jérôme Saddier.

1/ L’ESS doit être au cœur des politiques de transition écologique et de leur planification annoncée par Emmanuel Macron

• Proposition 1 : Opérer la planification écologique en renforçant la place de l’ESS dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les Régions, ainsi que sur le déploiement des schémas directeurs et plans régionaux, à travers la fixation d’objectifs chiffrés par filière.
• Proposition 2 : Garantir un montant minimum de 20 millions d’euros dédiés aux activités de réemploi au sein du budget 2023 du fonds « économie circulaire » piloté par l’ADEME par le fléchage d’une partie de la hausse annuelle de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).

2/ L’ESS doit être partie prenante des filières de l’économie de demain 

• Proposition 3 : Amplifier le financement du développement du système vélo via l’investissement dans les infrastructures cyclables territoriales et le renforcement de l’accompagnement des particuliers dans le report modal
• Proposition 4 : Créer un fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées
• Proposition 5 : Déployer des aides d’Etat pour les travaux de rénovation thermique performante des bâtiments à la hauteur des besoins des ménages en situation de précarité énergétique
• Proposition 6 : Soutenir l’innovation sociale via des dispositifs incitatifs et d’appui à l’investissement pour les entreprises fiscalisées et non fiscalisées
• Proposition 7 : Engager une politique volontariste de soutien à l’emploi permettant de répondre à la demande de pérennisation des modèles associatifs ainsi que d’anticipation des besoins de demain

3/ L’ESS doit s’appuyer sur des écosystèmes performants et ambitieux

• Proposition 8 : Assurer à toutes les entreprises de l’ESS et porteurs de projets une solution d’accompagnement pour faciliter leur développement par une mission d’Accueil, Information, Orientation confié aux CRESS, à hauteur de 2 millions d’euros en lien avec les dispositifs déjà existants
• Proposition 9 : Dédier une enveloppe de 8 millions d’euros au dispositif Guid’asso qui a été expérimenté avec succès afin de l’étendre sur l’ensemble du pays. Il est un outil essentiel de structuration et d’animation de la vie associative sur les territoires
• Proposition 10 : Financer, par l’ajout d’1.5 million d’euros supplémentaires dans le budget consacré à l’ESS, la tenue et la qualification de la liste des entreprises de l’ESS, permettant de les identifier dans chaque territoire afin de favoriser les achats responsables
• Proposition 11 : Favoriser les coopérations entre acteurs de l’ESS notamment sous forme de GES ou de PTCE en exonérant la TVA des services intra-groupements

4/ Développer les outils de financement des entreprises de l’ESS

• Proposition 12 : Les dispositifs fiscaux solidaires ont permis à l’investissement solidaire de se développer rapidement. Celui-ci bénéficie aujourd’hui d’une dynamique forte : +15% en 2021, soit un encours de 0,9 milliard d’euros. Pour encourager et poursuivre ces dynamiques, il s’agit de maintenir et de renforcer ces dispositifs via des incitations fiscales à l’investissement dans les entreprises solidaires, l’harmonisation du régime fiscal des acteurs solidaires de l’immobilier à vocation sociale et le renforcement de l’épargne réglementée solidaire
• Proposition 13 : Renforcer la place de l’ESS dans les marchés publics responsables

5/ Contribuer à l’amélioration du pouvoir de vivre du plus grand nombre

• Proposition 14 : Accroitre le budget de l’insertion par l’activité économique pour continuer à développer le secteur

Verbatims : 

« Les crises successives (sanitaire, ukrainienne, énergétique…) et le retour de l’inflation risquent de renforcer les inégalités et les difficultés d’accès à des services essentiels.  Les acteurs de l’ESS, à travers leurs activités diverses et notamment sociales, y apportent des solutions. Il est essentiel que le PLF comporte les soutiens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions d’utilité sociale. » Frédéric Tiberghien, Président de FAIR.

« Actrices de l’ESS, les associations agissent au quotidien et dans la proximité pour une société et une économie plus juste, plus inclusive, plus durable. L’Etat doit soutenir cette dynamique au travers de ses choix budgétaires et des politiques publiques mises en œuvre, y compris de façon transversale. Cela passe par la prise en compte des besoins d’accompagnement de nos organisations, le soutien à la recherche et développement en leur sein, l’appui à leur capacité à créer des emplois au service de projets d’utilité sociale. Le PLF 2023 doit apporter des preuves tangibles de cet engagement » Frédérique Pfrunder, Déléguée générale du Mouvement Associatif.

"A l'heure de la concurrence économique et du repli sur soi politique l'économie sociale et solidaire propose un autre modèle, une autre voie. Cette voix, celle des territoires et des acteurs de terrain, entend remettre l'économie au service de l'humain dans la poursuite d'une mosaïque d'objectifs tous aussi essentiels : transition écologique, justice sociale ou encore émancipation citoyenne. Au carrefour de tant de problématiques de notre temps, il est aujourd'hui impératif que l'Etat soutienne cette économie à l'occasion du PLF 2023." Laurent Pinet, Président de Coorace.

« Il est temps que le PLF soutienne une économie plus verte et plus solidaire. Dans cette période difficile tant pour la planète que pour les plus fragiles de nos concitoyens, l’ensemble des finances de l’Etat doit être mis au service de ces derniers. A ce titre, la question des achat publics est centrale : ce levier, qui ne nécessite pas de fonds supplémentaires, doit être réorienté vers une économie respectueuse de la planète, une économie de territoire, une économie créatrice d’emplois, l’économie sociale et solidaire ». Luc de Gardelle, Président de la fédération des entreprises d’insertion.

Annexes : 

• Téléchargez notre Communiqué de presse (PDF) 
• Retrouvez toutes les propositions dans notre dossier détaillé (à venir) 
• Téléchargez notre liasse d'amendements spéciale "transition écologique"
• Téléchargez notre liasse d'amendements sur le développement de l'ESS (à venir) 

Pour aller plus loin : 

• Les propositions de la FEHAP
• Les propositions du pacte du pouvoir de vivre 

Contacts presse :

ESS France : Cécile MENDEZ (Agence Constance), cecile.mendez@agence-constance.fr 06.43.18.50.17

Sur les enjeux de développement de l’ESS :

FAIR : Rozenn Mahé, rozenn.mahe@finance-fair.org  

Le Mouvement Associatif : Fula Mesika, fmesika@lemouvementassociatif.org

La Fédération des entreprises d’insertion : Mathilde Ausort, m.ausort@lesentreprisesdinsertion.org

COORACE : Emilie Ouchet emilie.ouchet@coorace.org 

Sur les enjeux de transition écologique :

Aurore Médieu, responsable Transition écologique d’ESS France - a.medieu@ess-france.org07 64 50 96 45 

Etienne Charbit et Danyel Dubreuil, Responsables de projets Efficacité énergétique au CLER - Réseau pour la transition énergétique, etienne.charbit@cler.org et danyel.dubreuil@cler.org 01 80 89 58 38 

Marie Drique, Responsable thématique Accès digne à l'alimentation durable au Secours Catholique – Caritas France - marie.drique@secours-catholique.org 06 08 06 39 79 

Thibault Quéré, Responsable du plaidoyer à la Fédération française des Usagers de la Bicyclette - t.quere@fub.fr 06 74 76 25 00