Elections 2022 : Décryptage · Marchés publics
Convertir l'économie · Faire évoluer les marchés publics en faveur de l'ESS
Proposition de Fabien Roussel dans son Programme
Exclusion des marchés publics des entreprises les plus polluantes.
Proposition d'Anne Hidalgo dans "Lettre à l'ESS du 7 décembre 2021"
Les achats et les délégations de service public intègrent de façon obligatoire des clauses non seulement écologiques mais aussi sociales.
Proposition de Yannick Jadot dans son Programme
Notre objectif est donc de renforcer les dispositifs de soutien à ce secteur : (…) en favorisant l’accès des entreprises de l’ESS aux marchés publics.
Compatibilité à l'ESS : Plutôt compatibles 🟡
L'analyse d'ESS France
Les marchés publics permettent d’administrer la contractualisation entre les pouvoirs publics et un acteur privé, pour la réalisation en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence de la procédure concourent à garantir la continuité de l’intérêt général même dans le cadre de partenariats publics et privé. C’est en ce sens que nous portons une attention particulière à ce que le prix ne soit pas le centre de gravité des critères sélectionnés, mais qu’une attention soit apportée à la participation aux enjeux économiques, sociaux et écologiques.
Sur la facilitation de l’accès aux marchés publics pour les entreprises de l’ESS portée par Yannick Jadot.
C’est un sujet qui est au coeur du financement de l’ESS et qu’ESS France porte dans son plaidoyer pour l’élection présidentielle. Lors des lois AGEC et puis plus récemment Climat et Résilience, nous avons porté un plaidoyer fort, en lien avec les structures d’insertion afin de faciliter l’accès aux marchés pour les entreprises de l’ESS, notamment en proposant de réserver une partie du marché pour les entreprises ESUS (à l’image de ce qu’il est possible de faire pour les entreprises de petite et de moyenne taille).
Cet accès au marché doit également être posé dans le cadre de l’accompagnement des pratiques des acheteurs, notamment dans leurs actions de sourcing et de rédaction des marchés ce qui constitue souvent le premier levier de changement afin de laisser plus de place aux entreprises de l’ESS.
Sur la prise en compte obligatoire de clauses sociales proposée par Anne Hidalgo.
La prise en compte obligatoire de clauses sociales en plus de la prise en compte de clauses environnementales va dans le sens de ce que souhaite l’ESS. Afin d’accompagner le changement de pratiques, une telle mesure doit être accompagnée de dispositifs d’accompagnement et de formations concernant les acheteurs et les entreprises à l’utilisation de ces clauses (échelle collective et territoriale), au sourcing, ainsi que plus généralement aux spécificités de l’économie sociale et solidaire. L’amélioration de la prise en compte de l’ESS dans les marchés repose en effet souvent sur une meilleure compréhension de ce que les acteurs de l’ESS sont en mesure d’apporter, ainsi que l’encouragement de regroupement d’acteurs permettant d’atteindre des tailles suffisantes pour répondre à des marchés d’ampleur.
Il nous parait également pertinent de pouvoir élargir la notion de clause sociale, et ainsi de rendre obligatoire la prise en compte de considérations sociales intégrant, en plus de l’insertion de personnes éloignées de l’emploi, la qualité de l’emploi au sein des entreprises, la formation, l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les discriminations, ou encore le caractère équitable des services ou produits... Ici aussi, un accompagnement des entreprises, pour travailler sur des labels (et faciliter l’évaluation des pouvoirs adjudicateurs), des critères extra financiers (ESG, etc.), est nécessaire. Ces considérations et clauses sociales doivent être (pouvoir être) adaptées aux réalités territoriales.
De plus, une renégociation des règles de la commande publique à l’échelle européenne permettant la prise en compte de considérations et clauses sociales et environnementales des attributaires, au-delà de l’objet du marché, serait une véritable avancée.
Sur l’exclusion de certaines entreprises des marchés publics nationaux proposée par Fabien Roussel.
Au-delà des difficultés que risque de poser cette proposition dans le cadre de la conformité avec la règlementation européenne, il nous semble essentiel qu’une telle démarche soit basée sur un principe de transparence et de contrôle.
L’établissement d’une liste des activités à exclure, et donc des entreprises qui les pratiquent, parce que contraires aux engagements de la France en matière de sobriété, permettrait par ailleurs aux citoyens, aux consommateurs, ou encore aux décideurs publics privés, de disposer d’outils éclairant leurs décisions.
Paroles d'experts
Pour aller plus loin...
Accélérer la transformation des marchés publics suite à la loi Climat et Résilience.
Par un travail de proposition, les acteurs de l’ESS avec le soutien notamment du RTES et de France urbaine ont obtenu l’ajout dans la loi Climat et Résilience, via son article 35, plusieurs avancées :
- L’inscription dans le droit des objectifs de développement durable dans les principes de l’achat public.
- Sur le plan environnemental, l’obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes de retenir au moins un critère environnemental de l’offre et de fixer, dans leurs contrats, des conditions d’exécution relatives à l’environnement.
- Sur le plan social, l’obligation de prise en compte des considérations relatives à ce domaine ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, pour les marchés publics et contrats concessions amorce un changement profond. Ces nouvelles dispositions sont délimitées aux seuls achats dépassant les seuils européens et des restrictions sont prévues mais toute absence de considération sociale devra être justifiée.
Ces deux dernières évolutions législatives seront toutefois pleinement opérationnelles au plus tard en août 2026. Nous appelons à ce que ces principes soient appliqués dès 2023. Cela nécessite des moyens importants pour anticiper et accompagner tous les acteurs.
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