Contribution d'ESS France à la consultation publique sur les directives européennes des marchés publics
ESS France, en tant qu'organisation représentative de l'ESS en France, a activement participé à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur l'évaluation des directives relatives aux marchés publics de l'UE. Cette consultation, qui s'est clôturée le 7 mars 2025, a été une occasion importante pour nous de partager notre expertise et nos recommandations pour améliorer le cadre réglementaire des marchés publics en Europe. Notre engagement dans cette consultation s'appuie sur notre expérience développée au fil des années :
- Notre participation au consortium Buying for Social Impact
- L'animation de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (ASER)
- La production de fiches de retours d'expériences sur les Marchés publics & ESS
- Notre implication dans l'initiative Erasmus+ Social Impact Manager
ESS France soutient les réponses formulées dans le cadre de cette consultation par Social Economy Europe ou d’autres acteurs français comme l’AAM, la FNMF, le RTES ou Relyens. Elle salue les éléments proposés par le CESE dans son avis adopté en octobre 2024 ou encore à travers le rapport d’Enrico LETTA qui appelle à des ajustements pour rationaliser les processus de passation des marchés publics.
Sur cette page, vous trouverez nos propositions détaillées pour améliorer les directives actuelles :
ESS France soutient l’avis de Social Economy Europe et appelle à une évolution des directives européennes afin de :
- Renforcer l’intégration des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.
- Établir des critères plus inclusifs et proportionnés pour les TPE, PME et entreprises de l’ESS afin de faciliter leur accès aux marchés publics, notamment en :
- Simplifiant les démarches administratives pour permettre aux petites structures de candidater plus facilement (par exemple en recourant à un système d’acquisition dynamique ou à un marché subséquent).
- Encourageant l’allotissement afin d’éviter les marchés de grande envergure inaccessibles aux petites structures.
- Facilitant la sous-traitance et les groupements d’entreprises pour favoriser la coopération entre acteurs économiques.
- Développer des écosystèmes locaux visant à :
- Sensibiliser et accompagner les pouvoirs publics à la valeur ajoutée de l’ESS.
- Former et informer les acteurs de l’ESS sur les appels d’offres et les opportunités des marchés publics.
Parce que les entreprises et organisations de l’ESS contribuent aux objectifs de souveraineté, de résilience et de prospérité de l’UE, il est essentiel de :
- Reconnaître la spécificité des modèles d’entreprises et d’organisations de l’ESS en tant qu’enjeu de clauses sociales, en prenant en compte leur caractère non lucratif ou à lucrativité limitée.
- Intégrer l’impact social positif comme critère d’attribution des marchés publics.
- Autoriser l’intégration d’un critère de proximité dans l’attribution des marchés publics, en révisant l’article 67 de la directive 2014/24/UE.
Les entreprises de l’ESS jouent un rôle clé dans la transition écologique et sociale. L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a démontré qu’une intégration volontariste des structures de l’ESS dans la commande publique est possible et bénéfique. Nous proposons de :
- Instaurer des dispositifs territoriaux réunissant des acteurs publics et entreprises de l’ESS pour faciliter leur mise en relation et développer des stratégies d’achats socialement responsables.
- Renforcer l’obligation pour les États membres d’allouer une part significative des marchés à des entreprises employant des personnes en insertion.
Faire évoluer l’article 77 de la directive 2014/24/UE afin d’inciter les collectivités à recourir davantage aux marchés réservés ESS, un dispositif encore trop peu utilisé, en :
- Elargissant les secteurs éligibles en incluant des services à fort impact environnemental, notamment dans l’économie circulaire.
- Supprimant la limite de 3 ans pour les marchés réservés à l’ESS, permettre leur renouvellement et étendre cette possibilité à la directive relative aux concessions.
