Le médiateur des entreprises

La médiation des entreprises est un service public gratuit proposé par le Gouvernement en soutien aux entreprises (dont l'ensemble des structures de l'ESS), notamment pendant cette période de crise sanitaire où les relations interentreprises. peuvent être éprouvées.

Son rôle est d’aider les dirigeants d’entreprise à mettre en place des solutions afin de faire face aux différends qu’ils peuvent rencontrer avec leurs interlocuteurs, comme un fournisseur, une administration, un client, ou encore un partenaire.

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Qu'est ce que la médiation ?


La médiation est l’un des « modes amiables de résolution des différends » (MARD). Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice. Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics.


La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties tandis que tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.


Le cadre juridique de la médiation

Qu'est ce qu'un médiateur ?


Le médiateur n'est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. Il s'engage et s'astreint à respecter des principes établis et reconnus :

# Confidentialité : Chacune des parties, y compris le médiateur, s'engage par écrit à ne divulguer aucune information relative à la médiation
# Neutralité : Le médiateur accompagne les médiés dans la recherche d'un compromis sans donner d'avis personnel.
# Indépendance : Aucun lien objectif (personnel ou d'affaires) entre le médiateur et l'un des médiés.
# Impartialité : Le médiateur ne prend pas parti, et ne privilégie aucun point de vue sur un autre.


Les médiateurs sont tous formés à la médiation - formation initiale, approfondie et continue - et entretiennent leur compétence par une pratique régulière de la médiation. Ils ont, en moyenne, deux à trois médiations en cours tout au long de l'année, soit une vingtaine de médiations par an et pour certains beaucoup plus.

Pourquoi et comment les saisir ?

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.

Comment les saisir ?

Lorsqu’une situation est bloquée, le temps ne joue jamais en votre faveur. Plus tôt vous saisirez la Médiation, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend.

N’hésitez donc pas à saisir le Médiateur des entreprises le plus tôt possible. Suite à la saisine sur internet, vous serez recontacté par l'un de ses médiateurs dans les jours qui suivent.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Dans quel cas les saisir ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.


Les principaux motifs de saisine :

# Clauses contractuelles déséquilibrées
# Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
# Non-respect d’un accord verbal
# Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
# Services ou marchandises non conformes
# Vol ou détournement de propriété intellectuelle
# Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation

Toutes les informations sur la médiation d'entreprises

Le médiateur des entreprises et ESS France, signataires d'une convention de partenariat