L'ESS et l'Europe : Où en est-on ?

L’ESS dans les politiques européennes

Positionnement de la Commission européenne 

Rappel : au sein de la  Commission européenne désignée en 2014, c’est madame Elzbiéta Bienkowska, qui est en charge du Marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME. L’économie sociale lui est rattachée. L’un des membres de son cabinet, Jakub Cebula, suit notamment l’économie sociale. À ce portefeuille, se rapporte une Direction Générale Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME qui comprend une unité de travail (F2) intitulée « Clusters, Economie sociale et entrepreneuriat», dirigée par Michel Catinat.

Dans son programme de travail 2015, la Commission Juncker a décidé de «nettoyer la table», c’est-à-dire d’éliminer tous les dossiers ne faisant pas l’unanimité (quand celle-ci est requise) parmi les États-Membres de l’UE. C’est le cas pour le statut européen des fondations et pour celui des mutuelles. 

Mme Bienkowska a été interpellée plusieurs fois par des parlementaires européens de différents groupes sur la suite qu’elle entendait donner à ces dossiers.

Dans une de ses réponses, en date du 29 juillet 2015, Mme Bienkowska rappelle que certains travaux menés par la précédente Commission n’ont été conclusifs du fait de ce manque d’unanimité et justifie ainsi la non publication de l’étude d’impact concernant le statut de mutuelle européenne. Elle renvoie par ailleurs aux travaux de l’inter groupe du Parlement européen sur l’économie sociale et aux travaux du nouveau GECES. Elle considère que la poursuite de l’Initiative pour l’entrepreneuriat social, lancée par Michel Barnier en 2011, relève de la responsabilité des États-Membres. 

Lors de l’audition publique de l’inter groupe Economie sociale du Parlement européen qui s’est tenue le 23 septembre 2015, Michel Catinat a, lui aussi, renvoyé sur les travaux du GECES, chargé de trouver des solutions hors réglementation européenne. Il estime que les membres du GECES doivent chercher à convaincre les parties prenantes et les autorités du pays dont ils sont ressortissants.

Programme de travail 2016 

On sait que dans son programme de travail pour 2015, la  Commission européenne n’avait jamais cité l’économie sociale, pour les raisons évoquées ci-dessus.

L’hostilité d’un nombre minoritaire d’États membres (8 sur 28 en ce qui concerne le statut de fondation européenne, par exemple) amène la Commission à lâcher prise. La Commission vient de lancer une consultation auprès des États Membres sur son programme 2016. L’échéance, pour l’adoption définitive du programme 2016, est le 27 octobre 2015. Dans la continuité de l’intervention de Roger Belot - Président d'ESS France, auprès du Premier Ministre, ESS France demande au gouvernement français d’intervenir auprès de la Commission en faveur d’un plan d’action pluriannuel pour l’économie sociale.

On en trouvera les grandes lignes dans le Livre blanc de SEE intitulé L’économie sociale reprend l’initiative. Au sein de SEE, l’objectif est de rallier les gouvernements du Portugal, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Belgique et du Luxembourg à cette idée. 

La présidence du Conseil européen par le Grand-Duché de Luxembourg 

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale du Grand-Duché de Luxembourg avait affirmé lors de la conférence de Rome en décembre 2014, que l’économie sociale serait un des thèmes majeurs de la présidence du conseil de l’Union européenne au 2ème semestre 2015. Le Luxembourg a donc élaboré un programme de travail intitulé Boosting Social enterprises en Europe. En voici les éléments principaux. SEE a adressé au Luxembourg des propositions de contenu en matière d’économie sociale pour cette présidence. 

Note : The promotion of social economy as key driver of economic and social development

La présidence luxembourgeoise a transmis le 3 septembre 2015 un projet de note soumise à validation du Conseil européen. Le Conseil EPSCO (emploi, travail et affaires sociales) du 27 octobre était initialement envisagé. D’après les informations recueillies par SEE, ce serait plutôt en décembre par le Conseil d’affaires générales. Ce calendrier retardé vient d’être reconfirmé, cette question n’étant pas jugée prioritaire dans le contexte actuel. À partir du moment où tous les États Membres donnent leur accord sur le texte celui-ci est considéré comme définitivement adopté. La rédaction de celui-ci n’est pas très satisfaisante car, une fois de plus, l’économie sociale mentionnée dans le titre est ramenée, dans le corps du texte, aux seules entreprises sociales.

La France a envoyé sa contribution en demandant de modifier le texte dans le sens de l’inclusivité large de la loi française, incluant toutes les composantes de l’ESS. Par ailleurs, on sait que le Royaume-Uni demande des modifications substantielles, qui atténueraient fortement la portée du texte. SEE a adressé au Luxembourg des amendements pour revaloriser l’économie sociale et ses entreprises. Là aussi, ESS France est intervenu auprès de Mme Pinville pour demander que la France maintienne vigoureusement sa position et soutienne les amendements présentés par SEE

Conférence des 3 et 4 décembre 2015 à Luxembourg 

Comme l’Italie l’avait fait en décembre 2014, la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne organise une conférence à Luxembourg les 3 et 4 décembre 2015. SEE est chargé de discuter avec le Luxembourg, tant pour les contenus que pour les intervenants, en cohérence avec les propositions du Livre blanc. ESS France a fait plusieurs propositions de thème (statut européen pour les mutuelles et les fondations, développement de l’épargne salariale solidaire, plan d’action de la Commission européenne, …). Par ailleurs, le réseau européen REVES, lui aussi membre de SEE et qui est l’équivalent du RTES, et ESS France ont fait une demande spécifique sur la réutilisation sociale des biens confisqués.

En marge de l'événement et lors de la conférence de presse du 4 décembre 2015, Nicolas Schmit a présenté Déclaration de Luxembourg signée par six États membres (Luxembourg, France, Italie, Espagne, République slovaque et Slovénie) pour acter "la feuille de route vers la création d'un écosystème plus complet pour les entreprises de l'ESS".

Autres manifestations

Réunion du 9 juillet 2015 : Pour lancer son programme de travail sur l’économie sociale dans le cadre de sa présidence, le Luxembourg a organisé une réunion (un high level event, en bon français) de 70 personnes le 9 juillet 2015 pour débattre de ce programme. ESS France y était présente. Le ministre luxembourgeois du Travail a annoncé un projet de loi adopté par son gouvernement sur les Sociétés d’Impact sociétal ;

Le 13 octobre 2015, le ministère du travail luxembourgeois et l’ULESS (Union luxembourgeoise de l’ESS – l'homologue d'ESS France au Luxembourg) organisaient une conférence publique sur l’impact de l’économie sociale et solidaire ;

Le 14 octobre 2015, un atelier technique (en anglais) portait sur l’élaboration des comptes satellites pour l’ESS.

La mise en route du GECES 

Le nouveau GECES a été nommé par la Commission européenne. La France y est représentée par Jérôme Faure et Thomas Boisson. Y siègent comme experts, les personnes françaises suivantes : 

Le GECES s’est réuni le 16 septembre 2015. Il a pour mission d’élaborer des propositions d’actions concrètes dans 4 domaines. Ces recommandations seront soumises à la discussion de toutes les parties prenantes. Ces thèmes sont : 

  • WG 1 : Améliorer l’accès au financement. Hugues Sibille fait partie de ce groupe de travail ;
  • WG 2 : Accroitre la visibilité de l’entrepreneuriat social, les représentants de la France y participent ;
  • WG 3 : Améliorer l’environnement légal, où siège Julie Savary : l’objectif annoncé est d’explorer les solutions alternatives à une modification de la législation européenne, en exploitant au maximum les dispositions existantes et chercher à convaincre les États-Membres réticents ;
  • WG 4 : Renforcer la dimension externe, en valorisant le modèle des entreprises sociales auprès des partenaires de l’Union européenne (Balkans, pays ACP, pays proches, ….).

Ces travaux doivent être finalisés rapidement. Un rapporteur général - Denis Stokkink - a été désigné par la Commission européenne qui attend son rapport pour la fin de l’année 2016.

Les autres institutions européennes 

Le parlement européen 

L’inter groupe Économie sociale 

Nouvellement reconstitué (80 députés appartenant à 6 groupes politiques différents), l’inter groupe Économie sociale a organisé trois auditions publiques. 

  • La première, le 22 avril 2015 s’est interrogée sur « Comment intégrer l’économie sociale au programme des politiques de l’Union européenne ». Les intervenants ont demandé que les objectifs fixés à Strasbourg en janvier 2014 soient poursuivis, à savoir : mieux connaître le secteur en termes statistiques, mieux mesurer son impact social et mieux utiliser les travaux de recherche sur ce sujet. Ce à quoi, la représentante de la Commission européenne a répondu que, pour celle-ci, la priorité était la mise en oeuvre de toutes ces recommandations par les États-Membres eux-mêmes.
  • La deuxième, le 25 juin 2015 portait sur « Financer les entreprises de l’économie sociale : investissement d’impact social et mécanismes financiers ». Les débats ont porté sur la construction d’un « écosystème financier » favorable à l’ESS à partir des lignes budgétaires existantes dans le budget européen et la mise au point ou la généralisation de nouveaux outils. Deux questions ne sont pas traitées pour le moment : les investissements à long terme et la capacité à prendre des risques, en raison d’un cadre législatif trop limitatif.
  • La troisième, s’est tenue le 23 septembre 2015 et avait pour thème « Un cadre légal dans l’Union européenne pour les entreprises de l’économie sociale ». Comment avancer, compte tenu des blocages sur les statuts européens ? Quelles sont les possibilités réelles pour convaincre les pays indifférents voire hostiles ? L’AIM et AMICE ont rappelé leurs positions sur cette question, notamment la nécessité d’être à égalité de concurrence avec les entreprises capitalistes et l’importance de définir un périmètre européen de l’économie sociale. La loi française a été citée en exemple. Faut-il passer à la notion de coopération renforcée qui n’exige pas l’unanimité mais repose uniquement sur du volontariat ?

Le rapport Lope Fontagné

Le Parlement a adopté un rapport, présenté par Veronica Lope Fontagné, sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage. Ce texte invite les états-membres à inclure les entreprises de l’économie sociale dans les plans d’action relatifs à l’emploi et à l’insertion sociale, dans le cadre de la Stratégie Europe 2020. Et de prendre toutes les mesures nécessaires (formation, financement, promotion) pour cela. 

Le Conseil économique et social européen 

L’EESC (distinct du CESE français) soutient l’économie sociale depuis longtemps. Il mène actuellement une étude sur l’écosystème financier en faveur de l’économie sociale, menée par Ariane Rodert. C’est un point d’appui important vis-à-vis de la Commission européenne

Social Economy Europe 

SEE s’est affirmé tout au long des années 2014 et 2015 avec un mémorandum pour les élections européennes, une bataille longue et difficile pour obtenir la reconduction de l’inter groupe Economie sociale au parlement européen, le secrétariat de cet inter groupe, les interventions auprès de la commissaire Elzbiéta BIENKOWSKA et auprès de la présidence luxembourgeoise.

Le livre blanc 

En septembre 2015, SEE a publié un Livre blanc de SEE intitulé L’économie sociale reprend l’initiative en anglais, français, espagnol et portugais. Ce document développe une conception partagée au sein de SEE sur ce qu’est l’économie sociale et sur les atouts qu’elle représente pour l’Union européenne. SEE fait 26 propositions d’action à la Commission européenne.

Interventions 

  • Auprès du Luxembourg :
    • Objectif de cette présidence pour l’économie sociale européenne : SEE est intervenu dès le mois de juillet 2015 auprès de la présidence luxembourgeoise pour lui proposer de s’inspirer des positions de SEE dans l’élaboration des documents soumis au Conseil européen. 
    • Note EPSCOEn particulier, SEE est beaucoup intervenu sur la note évoquée précédemment pour éviter que l’économie sociale ne soit réduite qu’aux seules entreprises sociales, dont la définition européenne est beaucoup plus étroite que l’inclusivité française sur le plan des activités et plus floue sur le plan des obligations. 
    • ConférenceSEE essaie de discuter avec le Luxembourg sur le contenu de cette conférence et le choix des intervenants, ainsi que la Déclaration finale. Il s’agit de se situer dans la continuité de Rome, un an plus tôt. 
  • Shadow GECES : À la veille de chaque GECES, SEE organise un shadow GECES en vue de rechercher des convergences de positionnement. C’est d’autant plus important que la Commission européenne a tendance à reporter sur le GECES toutes les interpellations concernant l’économie sociale. Le dernier Shadow a eu lieu le 23 novembre 2015.
  • L’inter groupe au parlement européen : La relance de l’inter groupe est une réussite, avec 3 réunions en 6 mois, et SEE y est pour beaucoup, en particulier son Chargé de Mission, Victor Messeguer. 

Évolutions au sein de SEE 

Le président de SEE, Alain Coheur, représentant l’AIM, a annoncé son intention de ne pas renouveler son mandat. ESS France soutient la candidature de Juan Antonio Pedreno, président de la CEPES espagnole, qui siège également au Conseil d'administration de Coopératives Europe et qui a été élu à la Présidence de SEE lors de l'Assemblée Générale de SEE (le 3 décembre 2015 au Luxembourg). Le soutien d'ESS France se concrétise par une participation active de son Délégué général, Emmanuel Verny, qui a été élu Vice-Président au bureau de SEE.

Le renforcement des liens avec la CEPES 

C’est dans ce contexte que Roger Belot - Président d'ESS France, et Emmanuel Verny - Délégué général d’ESS France, ont rencontré Juan Antonio Pedreno - Président de la  CEPES, le 17 septembre 2015 à Madrid. Les deux présidents sont convenus d’organiser une rencontre de ce type tous les ans et de chercher à renforcer les liens avec les coupoles nationales existantes partageant une même conception de l’économie sociale (Portugal, Espagne, France, bientôt Italie, Belgique-Wallonie et Bruxelles). Les gouvernements concernés pourraient y être associés. Enfin ESS France et la CEPES partagent la même préoccupation de relancer le réseau ESMED.

Agenda: 

03 décembre 2015 - 04 décembre 2015
Conférence au Luxembourg
Pictogramme ESS et l'Europe