La Chambre française de l'ESS instituée par la loi ESS

Référence à la loi ESS de juillet 2014

Dans le Chapitre II Section 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'article 5 pose l'existence et la mission représentative de la Chambre française de l'ESS.

Focus sur l'article 5

L'article 5 dédié à la Chambre française de l'ESS portant désormais l'identité ESS France dit en substance :

La Chambre française de l'économie sociale et solidaire assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et solidaire.
Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur, la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur.
L'Etat conclut une convention d'agrément avec la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.
La Chambre française de l'économie sociale et solidaire est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par des représentants du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.

Convention d'agrément

Ratifiée le 4 septembre 2015 à Paris par Manuel Valls, Premier ministre, Martine Pinville, secrétaire d'État au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Économie sociale et solidaire, et Roger Belot, président d'ESS France, la convention d'agrément dote ESS France d'une jouissance de plein droit à la capacité juridique dont bénéficient les associations reconnues d'utilité publique.

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