Convention d'agrément par l'État d'ESS France

Pourquoi une convention d'agrément par l'État ?

La convention d'agrément par l'État de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire confère à ESS France (abréviation de la Chambre française de l'ESS), la capacité juridique dont jouissent les associations reconnues d'utilité publique.

Une reconnaissance de la part du pouvoir exécutif

La ratification de cette convention par l'État représenté par Madame Martine Pinville - secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire - en date du 4 septembre 2015, ainsi que le prévoit l'article 5 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, marque la reconnaissance officielle de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire par le pouvoir exécutif.

Manuel Valls, premier Ministre, présent et signataire

La présence de Monsieur Manuel Valls, Premier Ministre, ainsi que l'apposition de sa signature sur la convention d'agrément, indiquent l'importance des missions institutionnelles et stratégiques que l'État confie à ESS France face aux enjeux politiques portés par l'économie sociale et solidaire.

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Photo représentant Roger Belot, Manuel Valls et Martine Pinville