Parution du rapport sur "L'entreprise, objet d'intérêt collectif"

ESS France

​L'entreprise, objet d'intérêt collectif

​Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD ont remis ce 9 mars 2018 au Gouvernement leur rapport sur "L'entreprise, objet d'intérêt collectif".

Par une lettre du 11 janvier 2018, les Ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l'Economie et des Finances, ainsi que du Travail avaient chargé Madame NOTAT et Monsieur SENARD d'une mission sur l'entreprise et l'intérêt général.

Cinq recommandations d'ordre législatif

Recommandation 1 : Ajouter un second alinéa à l'article 1833 du code civil :

"[...] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité."

Recommandation 2 : Confier au conseil d'administration et de surveillance la formulation d'une "raison d'être" visant à guider la stratégie de l'entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux. L'article L225-35 du Code de commerce serait ainsi complétés des mots soulignés :

"Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société en référence à la raison d'être de l'entreprise, et veille à leur mise en oeuvre, conformément à l'article 1833 du Code civil".

​Cette rédaction devra être déclinée pour les conseils de surveillance, les mutuelles, les coopératives, les SAS dotées d'un conseil, etc.

Recommandation 3 : Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés à partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non salariés.

Cette rédaction devra être déclinée dans les mutuelles, et si possible aux SAS dotées d'un conseil.

Recommandation 4 : Faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d'envisager de l'étendre aux sociétés de 500 à 1000 salariés, ou d'augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils.

Recommandation 5 : Doter les SAS de plus de 5000 salariés d'un conseil d'administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux SA, afin qu'ils disposent des mêmes proportions d'administrateurs salariés.

Trois recommandations concernant des cadres juridiques optionnels

Recommandation 6 : Confirmer à l'article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une "raison d'être" dans les statuts d'une société, quelle que soit la forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission. Un deuxième alinéa serait ainsi adjoint:

​"L'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée".

Recommandation 7 : Reconnaître dans la loi l'entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques de société, à la condition de remplir quatre critères:

  1. L'inscription de la raison d'être de l'entreprise dans ses statuts
  2. L'existence d'un comité d'impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes
  3. La mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d'être inscrite dans les statuts
  4. La publication d'une déclaration extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés.

Recommandation 8 : Assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l'esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises.

Six recommandations à l'attention des practiciens et des administrations

Recommandation 9 : Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles.

Recommandation 10 : Inciter les grandes entreprises à se doter à l'initiative des dirigeants d'un comité de parties prenantes, indépendants du conseil d'administration. Le conseil d'administration est informé par les dirigeants des réflexions et des éventuelles conclusions de ce comité.

Intégrer la stratégie RSE dans les attributions de l'un des comités ou d'un comité ad hoc du conseil d'administration. Ces deux bonnes pratiques pourraient figurer dans les codes de gouvernance.

Recommandation 11 : Développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants.

Recommandation 12 : Engager une étude sur le comportement responsable de l'actionnaire, dans la continuité de la réflexion engagée sur l'entreprise.

Recommandation 13 : Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l'intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Recommandation 14 : Envisager la création d'un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour labelliser les entreprises à mission européennes.

Documents source à télécharger

Le rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, avec le concours de Jean-Baptiste BARFETY "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" est accessible et téléchargeable sur le site du Ministère de l'Economie et des finances, ici.

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